Démembrer un bien, c’est non seulement en faciliter la transmission, mais aussi tirer profit d’une fiscalité très avantageuse. En effet, un bien démembré qui est transmis à l’extinction de l’usufruit donne lieu à une exonération de droits de succession.
Qu’est-ce que les droits de succession ?
Lorsqu’un patrimoine est transmis, par exemple lors d’une donation ou d’une succession, un impôt relatif à cette transmission est prélevé par l’administration fiscale. Il s’agit des droits de succession. Ils sont alors calculés au moyen d’un barème, et en tenant compte de certains paramètres qui sont les suivants :
- succession en ligne directe, c’est-à-dire de parent à enfant
- succession entre parents jusqu’au quatrième degréou au-delà du quatrième degré
- succession entre individus non liés par des liens de sang
- succession entre frères et sœurs
Dans le cas d’une succession en ligne directe, plusieurs autres éléments sont également pris en compte : le défunt était-il marié, a-t-il eu ou non des enfants issus d’un premier mariage, etc.
Démembrement de propriété et succession
Afin de transmettre malin son patrimoine, il est donc opportun de mettre en place le montage du démembrement de propriété. En effet, qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre des types de successions citées plus haut, aucun droit de succession ne sera payé à l’administration fiscale, et ce, de manière tout à fait légale.
Le plein propriétaire se dessaisit de la nue-propriété et devient usufruitier. Le bénéficiaire ou l’héritier qu’il aura choisi devient nu-propriétaire. Par conséquent, le bien est sorti du patrimoine de l’usufruitier, sans être entré dans celui du nu-propriétaire, et ce, au moment de la succession. D’où cette exonération totale de droits.
En revanche, des droits de donation sont à prévoir, bien que le démembrement ait eu lieu. Démembrement et donation peuvent être combinés, donnant également lieu à un allègement des droits de donation.
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